Comment résilier votre contrat de téléphone portable

 

 
11
Résilier votre contrat de téléphone portable 
 

La procédure pour résilier votre abonnement de téléphone portable dépend de plusieurs éléments et notamment de la date de la signature de votre contrat avec votre opérateur de téléphonie mobile et des motifs de résiliations.

Pour pouvoir résilier votre abonnement de téléphone portable, il faut tout d’abord vérifier votre durée d’engagement :
-    Pour les contrats conclus avant le 1er juin 2008
-    Pour les contrats conclus après le 1er juin 2008
-    Les cas de résiliation de votre contrat sans frais.
-    Délais et modalités de résiliation


Pour les contrats conclus avant le 1er juin 2008

Traditionnellement, le consommateur souscrit  un contrat de téléphonie mobile pour une durée indéterminée après l’écoulement d’une période correspondant à une période d'offre promotionnelle ou à une période initiale.


Pendant cette période promotionnelle ou période initiale, le consommateur est lié à l’opérateur pour une durée déterminée (12 mois, 24 mois etc en fonction de votre offre). Pendant cette période si le consommateur souhaite résilier son contrat de téléphone portable il doit verser à l’opérateur la totalité des sommes à devoir jusqu’à la fin de la période initiale.


Par exemple si votre contrat est sur une durée de 12 mois et qu’au bout des 8 premiers mois vous souhaitez résilier votre contra de téléphone portable, vous devez verser à votre opérateur les 4 mois restants à courir.


A la fin de la période promotionnelle ou de la période initiale, le contrat est automatiquement reconduit pendant une période indéterminée et vous pouvez résilier à tout moment. Attention, si au moment de reconduire votre contrat, votre opérateur vous propose une nouvelle offre promotionnelle vous repartez sur une durée d’engagement déterminée.


Pendant la période indéterminée, le consommateur peut demander la résiliation du contrat à tout moment et sans frais complémentaire.


Pour les contrats conclus après le 1er juin 2008 : loi Chatel

Depuis le 1er juin 2008 s’applique la loi chatel qui a été adoptée le 3 janvier 2008.

Les durées d’engagement des différents contrats de téléphonie mobile ne doivent pas dépasser  24 mois,  une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans Engagement) doit être proposée en plus par l’opérateur.


Le consommateur peut désormais résilier sont contrat d’abonnement par anticipation et ce à partir du 13ème mois d’engagement en payant un dédit qui est plafonné au quart des  mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.
De plus la durée de l’engagement qu’il reste sur le contrat doit être mentionnée clairement sur chacune des factures.


Les cas de résiliation d’un abonnement de téléphone portable sans frais

Il est des cas ou le consommateur peut résilier son abonnement de téléphonie mobile sans frais et ce alors même qu’il se trouve dans la période de initiale

  • Départ à l'étranger :  il faut cependant fournir des pièces justificatives comme un contrat de travail de plus d’un an ou bie encore un contrat de bail dans le pays
  • Souffrir d’une maladie liée aux ondes : il faut cependant fournir  un actes signé d'un médecin confirmé.
  • Etre incarcéré : il faut cependant fournir une attestation de la prison
  • En cas de décès du titulaire de la ligne
  • Etre en situation de surendettement : il faut que le nom de l’opérateur de téléphonie mobile figure dans le dossier de surendettement pour que la résiliation sans frais soit effective
  • Chômage

Délai de préavis et modalités de résiliation 

Pour résilier un abonnement de téléphone portable il faut respecter certains délais et certaines modalités.
Tout d’abord, pour résilier un contrat de télphone mobile, le consommateur doit respecter un délai de préavis. Le délai de préavis de résiliation est compris entre 1 mois et 3 mois en fonction des contrats. Ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre.


Ensuite le consommateur doit envoyer cette lettre sous le format d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Certains opérateurs souhaitent que le consommateur prévienne le service consommateur par téléphone. Dans le courrier il est important de préciser le plus grand nombre d’information et notamment :

  • Le numéro de téléphone de la ligne
  • Le numéro de client
  • Le nom du titulaire du contrat et toutes les informations qui sont liées au contrat (formule etc…)
     

 

 



 

09. Constituez un dossier de location d'appartement 01. MyarchiveBox et les expatriés